CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTION LEGALES

Le site internet https://trust-industrie.com est éditée par : Trust Industrie
Téléphone : 07 85 88 92 60
Courriel : contact@trust-industrie.fr
L’Application est hébergée chez : Trust Industrie
Raison sociale : Trust Mobilier
Nom commercial : Trust Industrie
Adresse du siège social : 9 rue de la Rivière, 78420 Carrières-sur-Seine
Forme juridique de la société : Société par actions simplifiée
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : Versailles B 851 876 045
Numéro de TVA : FR9085187604

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

« Commande » : désigne toute commande effectuée par un Client sur le Site, par téléphone ou directement en magasin ;
« Client » : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui passe une Commande sur le Site, par téléphone ou directement en magasin ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent pour toute Commande ;
« Compte » : désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse électronique et son mot de passe, et qui lui permet notamment de suivre une Commande ;
« Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Produits » : désigne les produits proposés à la vente par Trust Industrie ;
« Site » : désigne le site internet édité par Trust Industrie accessible à l’adresse www.trust-industrie.com
« Utilisateur » : désigne tout Client qui utilise et navigue sur le Site ;

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande de Produits sur le Site, par téléphone ou directement en magasin ;
2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site, par téléphone ou directement en magasin ;

2.3 Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont remises au plus tard au moment de la validation de la Commande ;
2.4 Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.

Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que Trust Industrie jugera adéquat. La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 3 - PRODUIT

3.1 Les Produits proposés à la vente par Trust Industrie font l’objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales.

Avant tout Commande, le Client est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du Produit, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimés.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

3.2 Les informations sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
3.3 Les Produits présentés par Trust Industrie sont proposés à la vente pour les territoires indiqués avant la passation de la Commande.
3.4 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITES DE COMMANDES

Le Client reconnaît que Trust Industrie a parfaitement rempli son obligation d’information précontractuelle préalablement à la passation de sa Commande par la mise à disposition de manière claire et lisible des éléments listés à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

4.1 Pour passer une Commande sur le Site ou par téléphone, l’Utilisateur doit, préalablement, accepter les présentes CGV et transmettre ses coordonnées en remplissant ou communiquant les champs suivants :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse électronique valide
- Mot de passe (uniquement pour les commandes internet)

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes.

4.2 Toute Commande passée sur le Site ou par téléphone constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Trust Industrie.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une Commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa Commande. Cette validation implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation par courriel, et après encaissement de l’intégralité du prix ou la validation du dossier de financement

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre Trust Industrie et le Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@trust-industrie.fr

4.3 Les Commandes passées en magasin ne constituent pas un contrat conclu à distance entre le Client et Trust Industrie et ne bénéficient donc pas du droit de rétractation
4.4 Modification d’une Commande de Produits non personnalisés

Les Commandes peuvent être modifiées 48 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

4.5 Annulation d’une Commande

Les Commandes ne peuvent pas être annulées hors l’exercice du droit de rétractation. En cas de force majeure le client aura des frais d'annulation.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison indiquée avant la passation de la Commande au regard du poids de la Commande et de l’adresse de livraison. Une facture sera établie et remis Client après chaque Commande.

5.2 Conditions de paiement

Le prix est payable selon les différents moyens mis à la disposition du Client en magasin et sur internet.

Hors cas de financement l’intégralité du prix doit être payé au plus tard au moment de la livraison.

5.3 Paiement en plusieurs fois sans frais

Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici https://www.floabank.fr/politique-confidentialite

ARTICLE 6 – LIVRAISONS OU RETRAIT DES PRODUITS

Une notice des précautions à prendre lors d’un retrait ou d’une livraison de meuble est remise à chaque Client au moment de la validation de sa Commande.

6.1 La commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables

Elle est livrée à domicile à l'adresse indiqué par le client au moment de sa commande ou retirée directement par le Client à l’adresse indiquée par Trust Industrie.

6.2 Le transfert des risques au Client a lieu dès qu’il aura la possession physique ou le contrôle du Produit conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, c’est-à-dire au moment de la signature du bon de livraison ou du bon de retrait des Produits.

6.3 Trust Industrie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ou mettre à disposition les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués au moment de la passation de la Commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés ou mis à disposition du client en une seule fois.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de remboursement dans le délai de quatorze jours des pénalités seront dues au Client conformément à l’article L241-4 du Code de la consommation.

6.4 Les livraisons sont assurées par Trust Industrie, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le livreur pourra facilement accéder.
6.5 Les retraits de Produits doivent avoir lieu au plus tard six jours calendaires après l’information du Client de leur disponibilité. A défaut de retrait dans ce délais le Client se verra facturer des frais de stockage à hauteur de 150 euros HT par mois, tout mois commencé étant dû.
6.6 Le Client est tenu de vérifier l’état du ou des Produits livrés ou retirés au moment de livraison ou du retrait. En cas d’endommagement, le Client devra refuser la livraison ou le retrait.

Le Client dispose par ailleurs d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler toutes protestations contre le transporteur selon les modalités de l’article L133-3 du Code de la consommation.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Trust Industrie.

Trust Industrie remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le Produit apparaît comme ayant été livré sur le système d’information du transporteur qui fera foi.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est applicable que pour les personnes physiques ou les personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles.

7.1 Produits personnalisé, sur-mesure ou commande spéciale

Les Produits personnalisés, les commandes spéciales et les Produits de couleur ou de taille spéciale ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois la commande confirmée, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Cette exclusion du droit de rétractation s'applique en raison de la nature spécifique de ces Produits, fabriqués selon les spécifications précises du client ou en grande quantité avec des matériaux spéciaux commandés à cet effet.

Cette politique est établie pour plusieurs raisons essentielles :

Personnalisation spécifique : Les Produits personnalisés sont conçus selon les exigences individuelles du client, ce qui les rend souvent inutilisables pour d'autres consommateurs.
Processus de production spécialisé : La fabrication de Produits personnalisés implique des processus spécifiques et des coûts engagés dès la confirmation de la commande, rendant impossible toute modification ou annulation.
Limitations de revente : En raison de leur personnalisation, ces Produits ne peuvent pas être remis sur le marché général.

Le Client est averti que les couleurs et tailles spéciales sont les couleurs ou tailles non standard proposées par Trust Industrie et/ou toutes couleurs ou tailles demandées spécifiquement par le Client.

Le Client devra vérifier attentivement toutes les spécifications de sa Commande personnalisée avant de les confirmer car une fois validées celles-ci deviennent définitives.

7.2 Produits non personnalisés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Trust Industrie sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets sont repris selon les modalités de l’article 7.4.

7.3 Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété :
- Par courriel à l’adresse suivante : sav@trust-industrie.fr
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Trust Industrie, 33, rue de Gode – 95100 ARGENTEUIL

7.4 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Les frais de retour et de remballage à neuf restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception de la confirmation de retour de notre dépôt situé au 35 du de Gode, 95100 Argenteuil.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Trust Industrie en cas notamment :

de détérioration des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits
de tout dommage causé au Produit dès sa réception par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution
de la restitution sans l'emballage d'origine à neuf
de la restitution incomplète du Produit et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du Produit pourra s’élever à :

100% du prix du bien lors d’un Produit endommagé ou usagé
50% du prix du Produit en l’absence de restitution des accessoires
10% du prix du Produit en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
Jusqu’à 200 euros TTC pour les frais de remballage à neuf

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS

8.1 Chaque Client s’engage :

A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec Trust Industrie :
A effectuer ses Commandes sur le Site, par téléphone ou en magasin en toute bonne foi ;
A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site ou des réseaux sociaux de Trust Industrie ;
A ne pas modifier ni altérer toute partie du Site et des réseaux sociaux de Trust Industrie, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site et des réseaux sociaux de Trust Industrie ;
A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler le Site les communications ou les protocoles ;
A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d'usurpation d'identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;
A ne pas altérer ou tenter d'altérer la disponibilité du Site et des réseaux sociaux de Trust Industrie ;
A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent au Site et des réseaux sociaux de Trust Industrie ;
A avertir immédiatement Trust Industrie en cas d’utilisation frauduleuse de son compte ;

8.2 Trust Industrie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et des réseaux sociaux de Trust Industrie, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

Trust Industrie ne peut garantir que le Site et les réseaux sociaux de Trust Industrie fonctionneront toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

Il est précisé qu’une multitude de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site et des réseaux sociaux de Trust Industrie, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

En outre Trust Industrie pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE/GARANTIE

9.1 Les Produits vendus par Trust Industrie sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- Garantie légale de conformité (Articles L217-7 et suivants du Code de la Consommation)

Trust Industrie proposera en 1^er lieu la réparation, si elle est impossible le remplacement et en dernier recours le remboursement des Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La réparation, le remplacement ou le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Trust Industrie du défaut de conformité ou du vice caché.

9.2 La responsabilité Trust Industrie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV ;
Non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien du Produit de la part du Client ;
Usure normale du Produit ;
Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
Tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de Trust Industrie ;
Tout dommage résultant de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité ses informations personnelles.
La garantie de Trust Industrie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le nom de domaine trust-industrie.com est la propriété exclusive de Trust Industrie et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.2 Le Site et les réseaux sociaux, ainsi que leurs composantes et contenus, sont la propriété exclusive de la société Trust Industrie et de ses éventuels partenaires et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.3 Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Trust Industrie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier, en justifiant de son identité, à l’adresse de Trust Industrie mentionnée dans les mention légales en préambule des présentes CGV.

ARTICLE 12 - AUTRES STIPULATIONS

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12.2 Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12.3 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.4 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - LITIGES

13.1 En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement Trust Industrie afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :

Auprès de la Commission de la médiation de la consommation L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.2 A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société Trust Industrie et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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