📋 MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://trust-industrie.com est édité par : Trust Industrie

📞 Téléphone : 07 85 88 92 60

📧 Courriel : contact@trust-industrie.fr

🏢 Raison sociale : Trust Mobilier

🏷️ Nom commercial : Trust Industrie

📍 Adresse du siège social : 9 rue de la Rivière, 78420 Carrières-sur-Seine

Forme juridique : Société par actions simplifiée

RCS : Versailles B 851 876 045

N° TVA : FR90851876045

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

• « Commande » : désigne toute commande effectuée par un Client sur le Site, par téléphone ou directement en magasin.
• « Client » : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui passe une Commande sur le Site, par téléphone ou directement en magasin.
• « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent pour toute Commande.
• « Compte » : désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse électronique et son mot de passe, et qui lui permet notamment de suivre une Commande.
• « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne, etc.).
• « Produits » : désigne les produits proposés à la vente par Trust Industrie.
• « Site » : désigne le site internet édité par Trust Industrie accessible à l'adresse www.trust-industrie.com.
• « Utilisateur » : désigne tout Client qui utilise et navigue sur le Site.

✓ 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande de Produits sur le Site, par téléphone ou directement en magasin.

✓ 2.2 Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site, par téléphone ou directement en magasin.

✓ 2.3 Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont remises au plus tard au moment de la validation de la Commande.

✓ 2.4 Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.

ℹ️ Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

⚠️ IMPORTANT : Les visuels présentés sur le Site sont générés par l'intelligence artificielle et n'ont qu'une valeur illustrative.

Des différences mineures avec le Produit effectivement livré peuvent exister. Ces différences ne sont pas substantielles et ne peuvent donc pas représenter des défauts de conformité, les visuels n'étant pas contractuels.

3.1 Les Produits proposés à la vente par Trust Industrie font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales. Avant toute Commande, le Client est tenu de se reporter à cette description afin de connaître les caractéristiques principales du Produit, ainsi que les délais d'expédition et de livraison estimés. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

3.2 Les informations sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

3.3 Les Produits présentés par Trust Industrie sont proposés à la vente pour les territoires indiqués avant la passation de la Commande.

3.4 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

ℹ️ Le Client reconnaît que Trust Industrie a parfaitement rempli son obligation d'information précontractuelle préalablement à la passation de sa Commande par la mise à disposition de manière claire et lisible des éléments listés à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

4.1 Pour passer une Commande, l'Utilisateur doit fournir :

• ✓ Nom et Prénom
• ✓ Adresse postale
• ✓ Numéro de téléphone
• ✓ Adresse électronique valide
• ✓ Mot de passe (uniquement pour les commandes internet)

Le Client s'engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes.

4.2 Toute Commande passée sur le Site ou par téléphone constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Trust Industrie. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

L'enregistrement d'une Commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa Commande. Cette validation implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.

📧 Un courriel de confirmation de prise en compte de la Commande est immédiatement envoyé. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation par courriel et après encaissement de l'intégralité du prix ou la validation du dossier de financement.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande en adressant un courriel à contact@trust-industrie.fr.

⚠️ 4.3 Les Commandes passées en magasin ne constituent pas un contrat conclu à distance et ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.

4.4 Modification d'une Commande de Produits non personnalisés — Les Commandes peuvent être modifiées au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue pour l'expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

4.5 Annulation d'une Commande — Les Commandes ne peuvent pas être annulées hors l'exercice du droit de rétractation. En cas de force majeure, le client aura des frais d'annulation.

💰 5.1 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison indiqués avant la passation de la Commande au regard du poids de la Commande et de l'adresse de livraison. Une facture sera établie et remise au Client après chaque Commande.

💳 5.2 Conditions de paiement

Le prix est payable selon les différents moyens mis à la disposition du Client en magasin et sur internet.

Hors cas de financement, l'intégralité du prix doit être payée au plus tard au moment de la livraison.

⚠️ En cas de changement de moyen de paiement à l'initiative du Client après passation de la Commande, une indemnité forfaitaire de 40 € HT sera mise à la charge du Client, à laquelle s'ajoutent les frais de l'organisme de financement le cas échéant.

💳 5.3.1 FLOA — Paiement en plusieurs fois sans frais

Notre partenaire financier Floa propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.

Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423 — Siège social : Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux. Soumise au contrôle de l'ACPR. ORIAS n° 07 028 160 (www.orias.fr).

Floa se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. CGV Floa · Politique de confidentialité Floa.

💳 5.3.2 ALMA — Paiement en plusieurs fois ou différé

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que l'Acheteur accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d'octroi du paiement par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat, sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement Alma sera résilié de plein droit.

📋 Une notice des précautions à prendre lors d'un retrait ou d'une livraison de meuble est remise à chaque Client au moment de la validation de sa Commande.

🚚 6.1 La commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables. Elle est livrée à domicile à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou retirée directement par le Client à l'adresse indiquée par Trust Industrie.

6.2 Le transfert des risques au Client a lieu dès qu'il aura la possession physique ou le contrôle du Produit conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, c'est-à-dire au moment de la signature du bon de livraison ou du bon de retrait des Produits.

6.3 Trust Industrie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ou mettre à disposition les Produits commandés dans les délais indiqués au moment de la passation de la Commande. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison (hors force majeure ou fait du Client), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation de la vente.

6.4 Les livraisons sont assurées par Trust Industrie, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le livreur pourra facilement accéder.

⏱️ 6.5 Les retraits de Produits doivent avoir lieu au plus tard 6 jours calendaires après l'information du Client de leur disponibilité. À défaut, des frais de stockage de 150 € HT par mois seront facturés, tout mois commencé étant dû.

🔍 6.6 IMPORTANT — Le Client est tenu de vérifier l'état du ou des Produits livrés ou retirés au moment de la livraison ou du retrait. En cas d'endommagement, le Client devra refuser la livraison ou le retrait.

Le Client dispose en outre d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler toutes protestations contre le transporteur selon les modalités de l'article L133-3 du Code de la consommation.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

✅ Trust Industrie remboursera dans les 14 jours suivant la réclamation du Client ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés.

ℹ️ Le droit de rétractation n'est applicable que pour les contrats conclus hors établissement par les personnes physiques ou morales n'agissant pas à des fins professionnelles.

❌ 7.1 Produits personnalisés, sur-mesure ou commande spéciale

Les Produits personnalisés, les commandes spéciales et les Produits de couleur ou de taille spéciale ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois la commande confirmée, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Cette exclusion est établie pour plusieurs raisons :

• • Personnalisation spécifique : Produits conçus selon les exigences individuelles du client, souvent inutilisables pour d'autres consommateurs.
• • Processus de production spécialisé : coûts engagés dès la confirmation de la commande.
• • Limitations de revente : impossibles à remettre sur le marché général.

Le Client devra vérifier attentivement toutes les spécifications de sa Commande personnalisée avant de la confirmer.

✅ 7.2 Produits non personnalisés

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Trust Industrie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d'échange ou de remboursement.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets sont repris selon les modalités de l'article 7.4 ci-dessous.

📮 7.3 Comment exercer son droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété :

• 📧 Par courriel à : sav@trust-industrie.fr
• 📮 Par courrier postal à : Trust Industrie, 33, rue de Gode – 95100 ARGENTEUIL

⚠️ 7.4 Limites au droit au remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Les frais de retour et de remballage à neuf restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception de la confirmation de retour de notre dépôt situé au 33 rue de Gode, 95100 Argenteuil.

La responsabilité du Client pourra être engagée notamment en cas de :

• • Détérioration des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leur bon fonctionnement
• • Tout dommage causé au Produit dès sa réception et jusqu'à sa restitution
• • Restitution sans l'emballage d'origine à neuf
• • Restitution incomplète du Produit et de ses accessoires (notice, documentation, etc.)

Barème des retenues possibles sur le remboursement :

• • 100 % du prix en cas de Produit endommagé ou usagé
• • 50 % du prix en l'absence de restitution des accessoires
• • 10 % du prix en l'absence de restitution de la notice ou de la documentation
• • Jusqu'à 200 € TTC pour les frais de remballage à neuf

8.1 Chaque Client s'engage à :

• ✓ Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
• ✓ Effectuer ses Commandes en toute bonne foi
• ✓ Ne pas copier, reproduire ou distribuer le contenu du Site ou des réseaux sociaux de Trust Industrie
• ✓ Ne pas modifier ni altérer le Site et les réseaux sociaux, ni tenter de contourner ou perturber leurs fonctionnalités
• ✓ Ne pas utiliser de robot, virus, ver, cheval de Troie ou tout autre code malveillant
• ✓ Ne pas pratiquer de phishing, pharming ou usurpation d'identité
• ✓ Ne pas utiliser de système automatisé pour accéder au Site
• ✓ Avertir immédiatement Trust Industrie en cas d'utilisation frauduleuse de son compte

8.2 Trust Industrie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et des réseaux sociaux, ainsi que pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données. Cet engagement constitue une obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

Trust Industrie ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur, et n'assume aucune responsabilité à ce sujet. De nombreux facteurs peuvent influer sur la qualité des communications : réseau local de l'Utilisateur, pare-feu, fournisseur d'accès, réseau public d'Internet, réseau téléphonique, alimentation électrique, etc.

Trust Industrie pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

✅ 9.1 Les Produits vendus par Trust Industrie sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• • De la garantie légale contre les vices cachés (défaut de matière, de conception ou de fabrication)
• • De la garantie légale de conformité (Articles L217-7 et suivants du Code de la Consommation)

Trust Industrie proposera en 1^er lieu la réparation, si elle est impossible le remplacement, et en dernier recours le remboursement des Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La réparation, le remplacement ou le remboursement seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Trust Industrie du défaut de conformité ou du vice caché.

⚠️ 9.2 La responsabilité de Trust Industrie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• • Non-respect par l'Utilisateur des présentes CGV
• • Non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu'il appartient au Client de vérifier)
• • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien du Produit
• • Usure normale du Produit
• • Tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• • Tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de Trust Industrie
• • Tout dommage résultant de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité ses informations personnelles

La garantie de Trust Industrie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10.1 Le nom de domaine trust-industrie.com est la propriété exclusive de Trust Industrie et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2 Le Site et les réseaux sociaux, ainsi que leurs composantes et contenus, sont la propriété exclusive de la société Trust Industrie et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.3 Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou signes distinctifs sont strictement interdites et susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

🔒 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Trust Industrie chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées via le Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier, en justifiant de son identité, à l'adresse de Trust Industrie mentionnée dans les mentions légales en préambule des présentes CGV.

12.1 Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12.2 Imprévision : En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12.3 Force majeure : Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.4 Droit applicable – Langue : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

⚖️ 13.1 En cas de différend, l'Utilisateur s'engage à contacter directement Trust Industrie afin de tenter de résoudre tout litige à l'amiable.

L'Utilisateur peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :

• • Auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles : liste des médiateurs
• • Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

13.2 À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.